Conditions générales d’utilisation

Tout utilisateur du site www.supermarcheautos.com (ci-après « le Site ») doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du site web. La simple utilisation, navigation sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière des CGU.

Informations légales

Le présent Site est édité par la société supermarcheautos.com France au capital de 306 422,52 euros . Son siège est situé au Route Périgueux, 16410 Garat, France.

La Directrice de la publication est Jacques POINAUD.

7J/7 de 8H à 20H.

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Des publicités ou offres commerciales peuvent être également diffusées sur le Site.

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Responsabilité des Marchands

Le Marchand est responsable de ses offres commerciales et de ses publicités vis-à-vis de l’Utilisateur.

Il s’engage, par ailleurs, à être en conformité au regard des obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales notamment française au titre de son activité. Pour plus d’informations :

– sur www.impots.gouv.fr concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

//www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte sous peine de voir engager sa responsabilité et de paiement de dommages et intérêts, de ne pas restreindre ou empêcher l’utilisation du Site, utiliser le Site à des fins illicites ou non autorisées, de tenir des propos ou transmettre des informations à caractère illicite, frauduleux, menaçant, injurieux, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle , d’effectuer des publicités, sollicitations, chaînes de lettres, ou autres communications commerciales non sollicitées, de se livrer à des actions de spam ou d’envoi massif et bloquant d’informations, collecter ou recueillir des informations sur les Utilisateurs du Site sans leur autorisation expresse.

Propriété intellectuelle

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, est illicite. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

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L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que supermarcheautos.com ou ses Partenaires détiennent.

Sauf dispositions légales, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de supermarcheautos.com. Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’exploitation non préalablement autorisée par supermarcheautos.com, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon ou parasitisme.

Données personnelles – Cookies

Lors de la navigation sur le site internet, supermarcheautos.com pourra être amenée à demander à l’Utilisateur un certain nombre de données personnelles. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par la société supermarcheautos.com France, en tant que responsable de traitement.

Elles sont utilisées principalement pour le traitement des commandes ou des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.), pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans les lettres d’informations, pour la défense des intérêts de supermarcheautos.com et/ou pour répondre à des obligations légales.

Les informations indispensables pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour permettre de servir au mieux les Utilisateurs.

Avec l’accord exprès de l’Utilisateur, supermarcheautos.com peut être amené à le contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour mesurer sa satisfaction et pour lui adresser des offres commerciales adaptées à ses besoins. supermarcheautos.com peut également, toujours avec l’accord exprès de l’Utilisateur, transmettre ses coordonnées à des sociétés sélectionnées par supermarcheautos.com pour permettre de recevoir leurs offres commerciales.

supermarcheautos.com assure que les données des Utilisateurs sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire.

Les données collectées pourront être transmises à des prestataires, fournisseurs et/ou partenaires de supermarcheautos.com pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l’Espace Economique Européen. supermarcheautos.com prend les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur les données personnelles la concernant et peut définir le sort de ses données après son décès par e-mail à l’adresse suivante : contact@supermarcheautos.com.

Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), la demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce justificative d’identité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’onglet dédié à cet effet « Politique données personnelles » présent sur le Site.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. C’est entre autre pour cela qu’il fait usage de cookies. Pour toute information relative aux cookies, veuillez consulter l’onglet dédié à cet effet « Information cookies » présent sur le Site.

Divers – Médiation – Loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, supermarcheautos.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – //www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de tri-machines.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne //ec.europa.eu/consumers/odr/

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et à défaut d’un accord amiable des parties, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seuls compétents sauf dispositions légales impératives contraires.

Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du service de notes et avis des clients

CONDITIONS D’UTILISATION – AVIS PRODUITS

La mise en ligne d’un avis sur la fiche descriptive d’un produit suppose l’acceptation préalable et le respect des présentes conditions d’utilisations ci-après « CU ».

Objectif des avis produits

supermarcheautos.com propose à ses clients, qu’ils aient acheté en magasin ou sur Internet, la possibilité de noter leurs produits et de rédiger un commentaire afin de

• Partager leur opinion et faire bénéficier les autres clients de leur expérience pour les guider dans leur achat, dans un esprit loyal et constructif

• Consulter les avis des autres clients pour faire le meilleur choix.

• Contribuer à faire évoluer et améliorer notre offre de produits et de services.

Tous les avis sont accessibles à l’ensemble des internautes et doivent donc être considérés comme une information publique.

Aucune contrepartie n’est fournie aux clients en échange du dépôt d’un avis. à l’exception des avis recueillis dans le cadre de campagnes sponsorisées. Les avis recueillis dans le cadre de ces campagnes sponsorisées sont indiqués par un badge « avis récompensés »

Dépôt d’avis

Dans un délai de quatorze jours (14) jours après avoir reçu votre achat, supermarcheautos.com vous envoie un email afin de vous proposer de noter le bien que vous avez acheté et de déposer un avis sur celui-ci. Un email de relance vous sera envoyé 6 jours après l’envoi du premier email.

supermarcheautos.com peut par ailleurs organiser a tout moment des campagnes sponsorisées incitant les clients qui ne l’auraient pas fait, à déposer un avis. Ces campagnes récompensent une partie des répondants par l’attribution de bons d’achat ou de lots suite à tirage au sort. Les avis recueillis dans le cadre de ces campagnes additionnelles, sont identifiés par un badge spécifique « avis récompensés ».

Pour pouvoir utiliser le service, vous devez vous créer un pseudo. Ce pseudo ne doit pas comprendre le nom, prénom ou l’adresse email.

En envoyant tout contenu à supermarcheautos.com, vous garantissez :

• que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle du contenu ;

• que vous avez volontairement renoncé à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir sur ledit contenu ;

• que tout le contenu que vous publiez est exact ;

• que vous êtes majeur ;

• que l’utilisation du contenu que vous fournissez n’enfreint pas les présentes conditions d’utilisation et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.

De plus, vous acceptez de n’envoyer aucun contenu :

• que vous savez être faux, imprécis ou fallacieux ;

• qui enfreint tout droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété, droits de publicité ou à la confidentialité de tout tiers ;

• qui enfreint toute loi ou ordonnance, ou encore tout décret ou règlement (notamment, mais sans s’y limiter, ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la discrimination ou la publicité mensongère) ;

• qui est ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, incitant à la haine, partial ou insultant sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu, partenariat ou toute entreprise ;

• pour lequel vous avez été payé ou vous avez reçu une rétribution par tout tiers ;

• qui comporte des renseignements faisant référence à d’autres sites Web, adresses, adresses email, coordonnées de contact ou numéros de téléphone ;

• qui contient des virus, vers ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.

Vous reconnaissez que c’est vous, et non supermarcheautos.com, qui êtes responsable du contenu de votre contribution.

Autorisation d’exploitation

Pour tout contenu que vous soumettez, vous accordez à supermarcheautos.com le droit perpétuel, irrévocable, sans droit d’auteur, transférable d’utiliser, copier, modifier, supprimer dans son intégralité, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées de ce contenu et/ou le vendre et/ou le distribuer et/ou l’intégrer sous n’importe quelle forme, sur tout support ou dans toute technologie à travers le monde sans qu’une compensation vous soit attribuée.

Tout le contenu que vous envoyez pourra être utilisé à la seule discrétion de supermarcheautos.com.

Modération

Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération.

La modération est effectuée, par la société BAZAARVOICE Inc., société régie par les lois de l’Etat du Delaware, ayant son siège social au 3900 N. Capital of Texas Highway, Suite 300, Austin, Texas 78746 U.S.A., au nom et pour le compte de la société supermarcheautos.com, dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Ainsi, BAZAARVOICE se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires ou des avis incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l’esprit du site ou des avis contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Le contenu des commentaires des vendeurs ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers.

Les avis pourront faire l’objet d’un refus de publication pour les motifs suivants :

• Avis contenant des informations personnelles identifiables

• Avis relatif à l’expérience d’achat (service client, livraison, site web) et non au produit noté

• Avis relatif à un autre produit

• Avis faisant référence à la concurrence

• Avis contenant une URL

• Avis vague ou vide, inintelligible, langue utilisée ne correspondant pas au site

• Avis contenant une image inappropriée

• Avis comportant des injures ou vulgarités

• Avis rédigé par un mineur

• Avis avec un contenu dupliqué

• Avis comportant un appel à une action en justice

• Avis indiquant que l’utilisateur n’a pas encore testé le produit

• Avis avec un contenu inapproprié sur un autre contenu ou son auteur

• Avis mentionnant le prix

Les clients dont les messages n’ont pas été publiés suite à l’exercice de la modération, en sont informés dans les meilleurs délais, à l’adresse email communiqué. Ils sont invités à déposer un nouvel avis.

Modification ou suppression d’un avis après publication

Après publication, un avis peut être signalé comme abusif ou inapproprié par un tiers via le bouton « Signaler » situé en bas à droite de l’avis en question. Les avis signalés comme abusifs peuvent ainsi faire l’objet d’une suppression.

L’auteur d’un avis peut également demander une modification de l’avis en passant par cette même fonctionnalité « Signaler ». Après vérification de l’identité de l’auteur (adresse e-mail, pseudonyme) et de la demande, l’avis est modifié par l’équipe de modération.

Délai de publication et de conservation

Les notes et les avis écrits sont en général publiés dans un délai de deux à quatre jours ouvrables. Ils sont conservés sur le Site pendant une période de 7 ans à compter de leurs dates de publication.

Responsabilité

Vous certifiez que vous êtes responsable des contenus de votre soumission. A ce titre, supermarcheautos.com ne vérifie pas la nature ou l’exactitude des contenus que vous publiez. En outre, aucun des contenus que vous soumettez ne sera assujetti à aucune obligation de confidentialité de la part de supermarcheautos.com, ses agents, filiales, affiliées, partenaires ou tiers fournisseurs de services et leurs directeurs, cadres et employés respectifs. La responsabilité de supermarcheautos.com est par conséquent celle d’un hébergeur et ne saurait en aucun cas être engagée au titre des contenus mis en ligne.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager supermarcheautos.com (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services, y compris entre autres, Bazaarvoice, Inc.) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, demandes et dommages (directs) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, du fait d’une violation de vos déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation par vous de toute loi ou des droits d’un tiers.

Données personnelles

Le responsable de traitement est tri-machines.com France

Les données recueillies par l’intermédiaire de cette enquête sont destinées à des fins de gestion de la relation client et à des traitements statistiques opérés par supermarcheautos.com et ses sous-traitants.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles. Vous pouvez également définir le sort de vos données post mortem. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante : par email contact@supermarcheautos.com, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CU sont soumises au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, supermarcheautos.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de supermarcheautos.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr